Le 11.04.2013

     Après l’échec de la commission mixte paritaire, réunie mardi 2 avril 2013, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en nouvelle lecture, le lundi 8 avril 2013.

     Le Sénat examinera à son tour le texte, en nouvelle lecture, le 15 avril, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale, le 17 avril

TEXTE ADOPTÉ

(par l'Assemblée Nationale)

n° 104

CLIQUEZ

Municipales 2014                         Info courrier des Maires et des élus locaux

    Le courrier des Maires et des élus locaux , par  Xavier Brivet nous informe que les députés relèvent à 1 000 habitants le seuil du scrutin de liste

03.04.2013

     Le mardi 2 avril2013, l'Assemblée Nationale, en 2^ème lecture, a adopté la réforme contestée des modes de scrutin locaux du ministre de l’intérieur Manuel Valls par scrutin public.

     Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

     Seuls les socialistes ont approuvé le texte par : 271 voix pour, 236 contre et 35 abstentions.

     L’UMP l’UDI et le Front de gauche ont voté contre, alors que les radicaux de gauche et les écologistes se sont abstenus.

TEXTE ADOPTÉ

(par l'Assemblée Nationale)

n° 100

CLIQUEZ

  Le Sénat a adopté dans la nuit du jeudi au vendredi 15 mars, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral ainsi que le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

      Les sénateurs ont rejeté le 14 mars, le projet de binôme homme-femme pour les élections cantonales. L’article créant ce scrutin paritaire a été rejeté par 185 voix contre 137.

      La commission des lois de l’Assemblée nationale se réunira le 20 mars 2013 pour examiner ces deux textes de loi.

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/communautes-de-communes-et-dagglomeration-1.html

      Un scrutin de listes à la proportionnelle partielle, avec dépôt de listes comportant autant de candidats, présentés dans un ordre précis, que de sièges à pourvoir, sans panachage ni raturage, et sans modification de l’ordre de présentation …

     En déplacement en juillet 2012 à Marseille,  la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique déclarait que  les élections municipales, auraient bien lieu comme prévu en 2014, et précisait que les élections cantonales et régionales seraient repoussées.

     Elle ajoutait qu' il y aurait également l’instauration du scrutin de listes complètes à la proportionnelle à la plus forte moyenne dans les communes de plus de 500, 1500 ou 2500 habitants. Mais, que les seuils n'étaient pas encore arrêtés et c'est ce qui peut faire changer le mode de vote dans notre commune

     Ce nouveau mode de scrutin, qui est en fait un mode de scrutin majoritaire avec une dose de proportionnelle, s’appliquait déjà auparavant aux communes de plus de 3500 habitants.

     Dans cette configuration, les candidats se présentent en listes complètes, (comme habituellement dans notre commune), mais, différence importante, dans un ordre numéroté qui déterminera les noms des futurs élus.

     D’autre part, et autre différence importante, le panachage et le raturage ne sont plus autorisés, car ils entraineraient obligatoirement, le cas échéant, la nullité du bulletin complet.

     Pour la répartition des sièges à pourvoir, la liste ayant obtenu la  majorité absolue dès le premier tour, ou ayant obtenu, au second tour, la majorité relative ou, éventuellement, mais pas nécessairement, la majorité absolue, bénéficie d’une « prime majoritaire de 50% », et se voit ainsi attribuer d’office la moitié des sièges à pourvoir arrondie à l’entier supérieur si nécessaire, donc 12 sièges pour notre commune.

     Les autres sièges restants,  (donc 11 pour notre conseil municipal ), sont répartis ensuite entre toutes les listes, ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, y compris la liste arrivée en tête, et ceci, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

     Il est à noter que, dans le cas de la nécessité d’un second tour, seules les listes ayant obtenu, au premier tour, 10% des suffrages exprimés ont la possibilité de se présenter.

     Les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour peuvent néanmoins fusionner avec une autre liste pouvant se présenter au second tour.