le 18.06.2013
Projet de decret du 20 mars 2013: voir notre article du 13 juin 2013 Paris Normandie du 12.06)
Mais cette mesure nécessitait un décret en Conseil d'Etat, puisqu'il s'agissait d'introduire une dérogation aux articles R. 227-16 et R. 227-20 du Code de l'action sociale et des familles : un décret en Conseil d'État ne peut être modifié que par un autre décret pris selon les mêmes règles.
Le Conseil d'État a donc rejeté ce projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires pour des raisons de sécurité.
Mettant en avant des raisons de sécurité, le Conseil d'État a rejeté le projet de décret visant à permettre un assouplissement des taux d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT (projet éducatif territorial).
Un nouveau texte doit être rapidement soumis au Conseil d'État.
