18.04.2013
A moins de 11 mois avant les municipales, et après le vote définitif des députés du 17 avril 2013.
Les modifications qui vont concerner notre commune sont connues et vont intervenir lors du prochain scrutin.
Les principaux changements concernent l’organisation de ces élections municipales, notamment un nouveau mode de scrutin de liste, avec une part de proportionnelle, qui aura cours désormais pour toutes les communes de plus de 1.000 habitants.
Dispositions qui vont changer pour notre commune
L'élection des conseillers municipaux
Très important : Le panachage, le raturage, l’ajout ou la suppression de noms de candidats ne seront plus autorisés et toute modification, si minime soit-elle, du bulletin de vote entraînera automatiquement sa nullité.
On votera pour une liste entière, comportant une numérotation des candidats (qui déterminera l’attribution ultérieure des sièges), et qui sera présentée dans le respect des règles de la parité.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue au 1er tour, seules les listes qui ont obtenu au moins 10% des suffrages pourront se présenter au second tour.
(Cependant, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour pourront fusionner avec une autre liste pouvant se présenter au second tour).
Le mode de scrutin sera majoritaire pour les 12 premiers sièges attribués d’emblée à la liste arrivée en tête au 1er tour (seulement en cas de majorité absolue) ou, à défaut, au 2ème tour (où la majorité relative suffira), et proportionnel (selon la règle de la plus forte moyenne) pour les 11 sièges restants qui seront répartis entre toutes les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés, (y compris la liste arrivée en tête).
Les sièges seront attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Le respect de la parité obligera à constituer une liste de candidatures composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Une déclaration de candidature sera obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour. Elle sera déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard, pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures et pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Art L.255-4 (nouveau) du code électoral.
Un contrôle de recevabilité, notamment au regard de l’éligibilité de chaque candidat et du respect de la parité de la liste sera exercé par l’autorité préfectorale et donnera lieu à la délivrance d’un récépissé.
La déclaration de candidature indiquera expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle sera assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L 228 du code électoral.
Le récépissé ne pourra être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L 228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat disposera de vingt- quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statuera en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
L'élection des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires, représentant les communes de 1.000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, seront également désignés par les électeurs, au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Cette liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire sera paritaire et comportera un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq ou de deux dans le cas inverse.
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales.
Leur désignation se fera selon le même principe de scrutin (mi- majoritaire, mi- proportionnel) que celui décrit plus haut pour les conseillers municipaux.
L'élection des adjoint(e) s
Les adjoints Pour notre commune de Romilly sur Andelle le dernier conseil avaient décidé de n’élire que 5 adjoints)
Les adjoints (6 au maximum pour notre commune, nombre inchangé.) seront élus, parmi les membres du nouveau conseil municipal, (lors de la 1ère réunion), mais, dorénavant, cette élection aura lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, (et non plus un par un comme auparavant).
Sur chacune de ces listes, l’écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pourra pas être supérieur à un.
Pour notre commune, (et par référence au nombre actuel d’adjoints), les listes de candidatures à cette fonction devront donc comporter (3 candidates et 2 candidats ou 2 candidates et 3 candidats)
L’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint.
D’autre part, aucune disposition légale n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
CE QUI NE CHANGERA PAS
Le nombre de conseillers et maximal d'adjoint(e) s
Finalement, le nombre de conseillers municipaux à élire, longtemps envisagé avec une réduction de 2 unités dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants, ne changera pas, les députés ayant abandonné ce projet en 2ème lecture (sauf pour les communes de moins de 100 habitants, où l'effectif passera de 9 à 7 conseillers).
Il y aura donc toujours 23 conseillers à élire pour notre commune.
Le nombre maximum d’adjoint(e) s, (comme indiqué plus haut), sera toujours de 6 au maximum (le nombre d’adjoint(e) s est librement fixé par le conseil municipal, mais ne peut pas excéder les 30% de l’effectif total du conseil arrondis à l’entier inférieur - art L.2122-2 du CGCT *).
Les délais pour l'élection du maire et des adjoints
L’élection du maire et celle des adjoints devront avoir lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui aura lieu de plein droit à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux (cette réunion est obligatoire et est consacrée à ces élections).
Quelle que soit la taille de la commune, cette première réunion se tiendra au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour de scrutin, si le conseil a été élu dès le premier tour.
Dans le cas contraire, elle se tiendra au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour de scrutin (art. L. 2121-7 du CGCT *).
Les frais de propagande électorale
Enfin, l'envoi de la propagande électorale des listes candidates (bulletins de vote et professions de foi) pourra, comme auparavant être pris en charge par l'Etat (par l’intermédiaire de la commission de propagande).
Mais contrairement aux communes de plus de 3.500 habitants, et malgré un mode de scrutin désormais identique, il n’y aura pas, pour les listes de notre commune, (et cela, également comme auparavant), de remboursement des frais d'impression et d'affichage de cette propagande électorale.
*CGCT: Code Général des Collectivités Territoriales.
